IPRP FRANCE

prevention et securite au travail

PARTENAIRE SPST & accompagnateur certifié par la dreets

Obligatoire dès le 1er salarié (Code du travail – art. R.4121-1).

Amende de 1 500 € par salarié si absence lors d’un contrôle (contravention 5ᵉ classe, doublée en cas de récidive).
Obligatoire en cas de contrôle Inspection du travail (ils demandent souvent le DUERP).
Renouvellement annuel pour toutes les entreprises +11 salariés (et chaque fois qu’il y a un changement majeur).
Déductible fiscalement (charge d’exploitation) + TVA récupérable.
Prud’hommes / accident du travail : absence de DUERP = responsabilité pénale du dirigeant, risque faute inexcusable → condamnations lourdes.
CARSAT : condition préalable pour demander jusqu’à 25 000 € de subventions prévention (investissements financés jusqu’à 70 %).

3 POINTS CLEFS

DROIT & legalité

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FINANCES

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BUSINESS

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CODE du travail

Sanctions en cas de manquements de l’employeur dans la tenue et de mise à disposition du DUERP

Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques professionnels est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale (sanctions doublées en cas de récidive).

(Article R. 4741-1 du Code du travail)

L’absence de tenue à disposition du CSE du DUERP peut être qualifié de délit d’entrave, portant atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l’exercice du droit syndical. Il s’agit d’une infraction passible d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

(Article L. 2317-1 du Code du travail)

Les salariés peuvent aussi solliciter des dommages et intérêts au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, dans le cadre d’un contentieux prud’homal ou lors d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devant le pôle social du tribunal judiciaire, après un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Textes de référence